Projet de loi « Pour l’efficacité de la fonction publique » – Pour nous c’est NON!

Être plus efficace, avoir une meilleure rémunération, gagner en attractivité, simplifier, fluidifier… C’est toujours avec un vocabulaire positif que sont mises en œuvre les pires réformes contre les salarié·es… On commence à avoir l’habitude ! Une fois de plus, la démonstration est faite que, pour le gouvernement, le «dialogue social» est essentiellement un monologue antisocial.

Presque 5 ans après la désastreuse loi de «Transformation de la fonction publique» et la mise en place laborieuse d’un code de la
Fonction publique à la place du statut des fonctionnaires, pourquoi donc une nouvelle loi? Après avoir transformé la fonction publique,
il faudrait maintenant la rendre plus efficace, ça ne suffisait donc pas???

Quelques aspects du projet Guérini :

Faciliter le licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle

« lorsque le travail n’est pas fait » précise Guérini, ce n’est pas un tabou ni une nouveauté, et tout le monde le sait! De nombreux dispositifs existent dans le statut et les employeurs ne s’en privent pas. C’est sans compter sur les mises en fin de fonction pour invalidité « sans possibilité de reclassement », mais cela ne s’appelle pas un licenciement. C’est sans compter sur le détachement d’office des fonctionnaires lorsque leur service passe en délégation de service public, mais cela ne s’appelle pas un licenciement… Manifestement,
cela ne suffit pas ! C’est pour cela qu’il y a tout ce remue-ménage sur le licenciement pour insuffisance professionnelle. Parce que gouvernement et employeurs veulent faciliter les licenciements bien sûr! Dès le début de son premier mandat, Macron affirmait qu’il y avait 70000 fonctionnaires territoriaux·ales en trop et il n’a pas changé ses objectifs. Demain, celles et ceux qui n’atteindront pas les objectifs fixés dans leur entretien d’évaluation, qui ne s’adapteront pas bien aux « changements », seront condamné·es pour insuffisance professionnelle !

Au fait, si le travail n’est pas fait, si les « objectifs » ne sont pas tous atteints, il doit y avoir des raisons ! Lorsqu’il y a accusation l’insuffisance professionnelle, on fait appel au contradictoire, car l’employeur doit pouvoir démontrer l’insuffisance professionnelle… sinon c’est le règne de l’arbitraire. Voilà ce que l’on nous prépare !

Supprimer les catégories A, B, C, et le système des rémunérations fondé sur le point d’indice.

Cela veut dire en finir définitivement avec la fonction publique de carrière et placer les agent·es public·ques sous l’autorité arbitraire et discrétionnaire de leurs employeurs. C’est remplacer le principe d’égalité pour accéder à la fonction publique par la notion de « compétence » dont le contenu est défini par l’employeur.

Développer la rémunération au mérite

C’est-à dire à la tête du client. Selon le dictionnaire Robert, le mérite c’est « ce qui rend (une personne) digne d’estime, de récompense ». Les fonctionnaires auraient donc besoin de prouver qu’ils sont dignes d’estime ? Nous ne voulons pas de récompenses, nous voulons des augmentations salariales, ce qui passe par un point d’indice à 6 euros !

Pourquoi?

Cette offensive s’inscrit dans la politique menée depuis des années (ordonnances Macron, loi Travail…) contre le code du travail et les conventions collectives. Elle est à mettre en relation avec la réforme destructrice de l’école appelée « choc des savoirs » massivement rejetée par les enseignant·es et les parents d’élèves. Ce qu’ils veulent c’est moins de diplômes, moins de qualifications reconnues dans les conventions collectives et les statuts. Tout cela pour baisser le « coût du travail » comme ils disent. Il s’agit en fait de briser l’ensemble de
nos garanties collectives car elles sont contradictoires avec la « différenciation territoriale », avec la concurrence « libre et non faussée » de l’Union européenne. Le statut est considéré par nombre d’employeurs locaux, par les Macron-Guérini, comme un verrou à leurs
mesures d’individualisation et de mise en concurrence des salarié·es entre eux·elles.

Ce que ne supportent pas les Macron-Guérini, ce sont les dispositions protectrices du statut. C’est le sens de la future loi : faire voler en éclats les garanties collectives statutaires et les principes fondateurs de la fonction publique (indépendance, égalité, responsabilité) pour accélérer la privatisation des services publics, leur mise en concurrence. L’appétit sans limite des opérateurs privés, gavés depuis des décennies par des centaines de milliards d’euros d’argent public doit être rassasié ! La future loi Guérini n’a pas d’autre objectif.

A la grande casse des services publics et des agents.es formé.es pour les mettre en oeuvre, nous opposons nos revendications :

  • Pour rendre la fonction publique attractive, il faut d’urgence augmenter les salaires : nous demandons le passage du point d’indice à 6 euros (soit un salaire de début de carrière à 2200 euros bruts).
  • Pour répondre aux besoins sociaux de l’immense majorité de la population, nous avons besoin de 10 % d’effectifs supplémentaires, soit 200000 fonctionnaires territoriaux·ales (et 500000 en tout pour les 3 versants, État, territoriaux, hospitaliers).
  • Cela passe par exiger le retrait de la loi dite de transformation de la fonction publique et l’abandon du nouveau projet de loi «pour l’efficacité de la fonction publique»!
  • Des sommes inouïes sont utilisées pour fabriquer des armes, alimenter les guerres, enrichir les spéculateurs du CAC 40, que l’on ne nous dise pas qu’il n’y a pas d’argent. À chacun son choix de société !
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