UN PRÉLÈVEMENT PLUS ADAPTABLE ?
A en croire leurs promoteurs, le prélèvement à la source (PAS) devrait s’adapter à la moindre évolution de nos revenus. C’est faux ! En premier lieu, en janvier 2019, date de mise en place du PAS, le taux d’imposition appliqué sera calculé d’après la déclaration de revenus 2017 que nous aurons déposée au mois de mai 2018. Ce sont donc des revenus vieux de 2 ans qui serviront à établir votre impôt en 2019. De plus, le PAS ne pourra s’adapter automatiquement aux changements intervenant en cours d’année. Dans certains cas des personnes non imposables seront prélevées à tort (ex : contrats courts).
UN PRÉLÈVEMENT PLUS SIMPLE ?
Contrairement à ce que beaucoup croient, la simplification ne sera pas au rendez vous ! Une déclaration annuelle des revenus devra toujours être déposée. Mieux, il faudra en cours d’année faire connaître à l’administration fiscale tous ses changements de situation (union, séparation, naissance, perte d’emploi, nouvelles sources de revenus, augmentation, baisse de rémunération, etc). Après quoi, l’année suivante, de nombreuses rectifications devront être effectuées. Des paiements complémentaires seront réclamés ou des remboursements seront opérés (ex : crédits d’impôts).
DES ÉCONOMIES POUR L’ÉTAT ?
Tout d’abord, le prélèvement à la source est une telle usine à gaz qu’il demandera beaucoup plus de travail d’information et de gestion. Cette réforme ne réduira donc pas la charge de travail des agents publics. Au contraire, cela pourrait coûter à l’État et donc aux contribuables. Les employeurs seront en 2019 collecteurs de l’impôt et des entreprises défaillantes ou malveillantes pourraient provoquer une baisse des recettes fiscales. De plus, les organisations patronales réclament déjà à l’État une compensation financière pour le travail de collecte de l’impôt qui leur sera demandé.
UN PRÉLÈVEMENT MODERNE ?
Dans les pays où le système de prélèvement à la source existe, il a été mis en place il y a très longtemps, parfois il y a même plus d’un siècle. A cette époque, il n’y avait pas d’ordinateur, pas de système informationnel moderne. Aujourd’hui, plus d’un contribuable sur deux est mensualisé. Les prélèvements peuvent être modulés directement sur Internet. Ce système fonctionne bien. De plus, il est totalement sécurisé. Pourquoi donc ne pas s’appuyer sur un mode de prélèvement fiable et moins coûteux ? Pourquoi ne pas simplement poursuivre son amélioration et le rendre encore plus réactif ?
Déjà des COUAC - exemples des assistants familiaux du Conseil Départemental :
Nos collègues se sont étonnés du montant du prélèvement à la source préfiguré dans le bulletin de paie de décembre. En effet, le prélèvement à la source était calculé sur le net à payer et non sur le net imposable.
Pour autant, les dispositions du prélèvement à la source prévues par la législation doivent se faire sur le net imposable. Il semblerait, selon le centre des impôts, que notre administration ait donné la consigne de réintégrer l'abattement forfaitaire avant l'application du PAS. Ce qui est extrêmement dommageable pour ces personnels.
La CGT invite donc tous les assistants familiaux à vérifier les taux de prélèvement inscrit sur leur fiche de paie de décembre. Dans le moindre doute nous vous encourageons à vous rapprocher de vos centres des impôts afin de ne pas être pénalisés par des abattement forfaitaires qui ne seraient pas pris en compte dans le prélèvement à la source mensuel.
ET POURTANT L’IMPÔT IL EN FAUT !
MOINS D’IMPÔTS : Lorsque nous devons nous acquitter d’une taxe, cela a tendance à ne pas vraiment nous réjouir. Et pourtant, bien que désigné comme notre ennemi à abattre, est-ce que l’impôt ne serait pas en réalité notre plus fidèle allié ? A quoi ressemblerait notre quotidien, notre société sans lui ? Sa suppression profiterait aux plus riches ou aux plus humbles ?
MOINS DE SERVICES PUBLICS : Moins de prélèvements, cela veut dire moins d’écoles, moins d’hôpitaux, moins de transports en commun, moins d’accès à la culture et au sport, moins de routes, moins de sécurité… Moins d’impôts, cela veut dire aussi des services publics de moins bonne qualité et qui deviendront partiellement ou totalement payants.
MOINS DE REDISTRIBUTION : Le système fiscal devrait permettre de collecter des recettes en fonction des capacités financières de chacun et de les redistribuer en fonction des besoins de tous. Cela peut prendre la forme de services publics, d’aides, de prestations et d’allocations… Moins d’impôts augmenterait encore les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres.
MOINS POUR LA MAJORITÉ : A court terme une baisse de la fiscalité peut paraître alléchante. Pourtant, en l’absence de recettes fiscales, ce sont autant de services gratuits que nous devrons financer individuellement. L’immense majorité de la société a tout à y perdre. Mutualiser et mettre en commun nos richesses profite à tous et permet à la communauté de réaliser des économies.
PLUS POUR LES RICHES : Les seuls à tirer un bénéfice économique immédiat des baisses d’impôts sont les plus riches. En matière d’impôt sur le revenu, près de 70 % des niches fiscales profitent aux 10 % les plus riches. Ils sont financièrement plus aptes à pallier la disparition d’un service public. Plus de piscine municipale ? Pas grave j’en construis une dans mon jardin !
UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE
NOS SOLUTIONS
Réduire les déficits
Traquer les fraudeurs : Avec 60 à 80 milliards d’euros de fraude fiscale par an en France, juguler celle-ci résoudrait la problématique du déficit public. Pour ce faire, il faut renforcer l’arsenal juridique et durcir les sanctions à infliger aux fraudeurs. Mais, il faut également et surtout recruter des agents des Finances pour lutter efficacement contre ce fléau. Il convient également de protéger davantage les lanceurs d’alertes.
Emprunter à la BCE : Pour rembourser sa dette la France a l’obligation d’emprunter sur les marchés financiers. Alors que la BCE inonde ces mêmes marchés de liquidités, les États sont contraints de contracter des prêts assortis d’intérêts. Le remboursement de ces seuls intérêts a représenté en 2017, 42 milliards d’euros pour l’État Français. Permettre de se financer directement auprès de la BCE réduirait de moitié le déficit public.
Réduire les niches : Selon la Cour des comptes, les niches fiscales, ensemble des mesures « d’optimisation fiscale », coûtent à la France 150 milliards d’euros par an. Elles bénéficient très majoritairement aux plus riches et aux très grands groupes. Leur efficacité n’a pourtant jamais été démontrée. Il conviendrait donc de circonscrire ces aides à celles ayant une réelle utilité sociale, économique ou environnementale.
Rendre le système plus juste
Plus d’impôts progressifs : Comme nous l’avons vu précédemment, pour que le système fiscal soit plus juste , il faut favoriser l’application d’impôts progressifs (impôts taxant les contribuables en fonction de leurs ressources). Il convient donc de renforcer la place de l’impôt sur le revenu, notamment en augmentant les taux pour les plus hauts revenus et en réduisant les niches fiscales, afin d’en faire un grand impôt citoyen, qui serait le socle du système fiscal.
Moins de taxes proportionnelles : A l’inverse il convient de réduire l’influence des impôts proportionnels comme la TVA. Ceux-ci sont injustes car leur impact sur le budget des ménages est inversement proportionnel aux revenus perçus. Il faut donc, entre autres, réduire le poids de la TVA en baissant le taux normal de 20 à 15%, et en supprimant la TVA sur les produits de première nécessité.
Taxer plus le capital et moins le travail : La financiarisation de l’économie est outrancière. Le chômage gangrène la société. Les salaires stagnent mais les versements de dividendes explosent. Malgré cela, les revenus du capital sont moins taxés que les revenus du travail. En clair, les bénéfices des entreprises sont orientés vers les actionnaires plutôt que vers les salariés. Il faut donc, au contraire, plus taxer le capital que le travail pour réorienter les profits vers l’emploi et les salaires.