Ce ne sont pas des concepts juridiquement définis en tant que tels. Leurs contours peuvent donc être flous. Si nous tendons, dans nos communications, à combiner les deux, c’est pour assurer la visibilité sur tout le champ couvert. Le terme de violences conjugales renvoie aux violences commises au sein du couple ou ex-couple, qu’il soit ou ait été marié, pacsé ou non. Et donc, qu’il s’inscrive ou non dans le cadre de la « famille ».
Mais cette expression ne rend pas compte des effets sur les enfants qui y sont exposés. Par ailleurs, la famille étant un lieu de pouvoir et d’échanges économiques généralement inégaux entre les femmes et les hommes, elle génère des rapports de forces intrinsèques qui s’expriment souvent par la violence. Violence de parents vis-à-vis des enfants, violence de frères, cousins, oncles, pères vis-à-vis des filles et des femmes de la famille, voire de fils vis-à-vis de leur mère… Aussi, les textes internationaux utilisent-ils l’expression plus englobante de « violences domestiques » pour désigner « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. »
VIOLENCES CONJUGALES
Les violences conjugales se définissent comme des situations où les faits de violences sont récurrents, cumulatifs, s’aggravent et s’accélèrent et sont inscrits dans un rapport de force asymétrique et figé. Alors que dans des disputes ou conflits deux points de vue s’affrontent dans un rapport d’égalité (ou à peu près), les violences conjugales sont marquées par un rapport de domination et de prise de pouvoir avec volonté de contrôle et de destruction vis-à-vis de la personne victime qui s’inscrit, en général, dans la durée. Elles peuvent être le fait du conjoint ou ex-conjoint.
Les violences conjugales se rapprochent du harcèlement sexuel et moral dans l’idée de répétition, d’aggravation et de moments de calme (dits « lune de miel »). Les conséquences pour la victime sont la peur, la culpabilité, la perte de l’estime de soi et d’autonomie, l’isolement, le stress. (Attention cependant, la répétition n’est pas une condition pour caractériser des faits de violence conjugale).
Les manifestations de ces violences peuvent prendre plusieurs formes : sexuelles, physiques, psychologiques, administratives, économique ou verbales, comme des intimidations, des bousculades, du chantage. Est également considéré comme une violence le fait de détériorer un objet qui appartient à la victime, de contrôler ses dépenses, de lui confisquer un document. Une ordonnance de protection peut être demandée et délivrée par le juge aux affaires familiales.
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Ce sont des actes de violences exercés entre les membres d’une même famille. Elles peuvent aussi s’exercer directement ou indirectement sur les enfants du couple ou ex couple.
Concernant les violences conjugales :
Une ordonnance de protection peut être demandée et délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet de prendre des mesures urgentes pour assurer la sécurité d’une victime de violences, par un conjoint ou concubin, mais aussi par un ancien conjoint. La notion de « violences » est examinée par le juge au regard des atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique. À l’issue d’une procédure contradictoire, le juge peut notamment prendre des mesures d’urgence, organiser la situation matérielle (mesure d’éloignement, jouissance du logement…) et les relations avec les enfants (exercice de l’autorité parentale…).
RÔLE DE L’EMPLOYEUR :
L’action de l’employeur dans le cadre des violences intrafamiliales ne va pas de soi dès lors que ces violences se déroulent la plupart du temps dans le cadre de la sphère privée.
L’employeur joue en réalité un rôle majeur dans la lutte contre les violences faites aux femmes car ces violences ne sont pas sans impact sur le travail : les violences conjugales affectent la santé des personnes qui en sont victimes, influent sur leurs comportements au travail, et impactent le collectif de travail et l’organisation dans son ensemble.
L’article L.135-6 du Code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de mettre en place des dispositifs de signalement ayant pour objet de recueillir les plaintes des agents publics qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 incite
les employeurs publics à étendre l’application de ce dispositif aux violences et au harcèlement d’origine extra-professionnelles
détectées sur le lieu de travail.
Le cahier des charges du label égalité professionnelle, que tous les employeurs publics sont encouragés à obtenir, intègre également, depuis sa rénovation en 2023, un volet portant sur la prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales par les employeurs.