L’ordonnance du 19 janvier 2017 « relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique » a instauré, dans les trois versants de la fonction publique, un droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Pour la Fonction Publique Territoriale, cela se traduit par la création d’un nouvel article 85-1 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, modifiant de fait le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret instaure : « lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir ses fonctions et après avis du comité médical unique, l’autorité territoriale lui propose une période de préparation au reclassement. »
Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.
La CGT revendique :
- La suppression du jour de carence
- Le maintien des F3SCT et leur renforcement, notamment par la possibilité de voir appliquer le délit d’entrave, comme dans le privé.
- Une médecine préventive axée sur le bien-être des agents et les bonnes conditions de travail par une médecine de prévention publique rattachée auprès des centres de gestion.
- La création significative et suffisante d’emplois de médecin de prévention.