Qui est concerné ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Le temps partiel favorise le maintien ou le retour à l’emploi tout en contribuant à l’amélioration de votre état de santé
• Il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Ce dispositif peut être mis en place dès que l’état de santé le justifie, que ce soit à la fin d’un congé de maladie ou sans avoir été en arrêt de travail auparavant. Les fonctionnaires stagiaires peuvent également y avoir accès, à l’exception de certains cas spécifiques.

Comment s’organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Le temps partiel pour motif thérapeutique doit être au minimum à mi-temps, avec des options de travail à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. Si vous avez plusieurs emplois à temps partiel, la répartition est déterminée en fonction de votre temps de travail hebdomadaire dans chaque emploi, géré par les autorités territoriales en cas de pluralité d’employeurs. Les autorisations sont accordées et renouvelées par périodes de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.

Les droits épuisés se reconstituent après une année, en tenant compte des périodes d’activité et de détachement. Une nouvelle demande peut être déposée à la fin de cette période.

Comment faire la demande ?

Pour demander une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous devez soumettre une demande à votre administration accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit préciser la quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %), la durée du temps partiel (de 1 à 3 mois) et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

 

Si vous changez d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, votre autorisation reste valide avec votre nouvel employeur. Le renouvellement de cette autorisation se fait de la même manière que la demande initiale. Vous pouvez demander à modifier votre quotité de travail en cours de période, ou à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue, en fournissant un certificat médical dans les deux cas. Votre administration peut également mettre fin à votre temps partiel sur demande, si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de 30 jours consécutifs.

 

Il est important de noter que le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quel contrôle exerce l’administration ?

L’administration exerce un contrôle en cas de prolongation du temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois. Dans ce cas, elle soumet le demandeur à un examen par un médecin agréé. Si le demandeur refuse cet examen, son autorisation de travail à temps partiel est interrompue. Le médecin agréé rend un avis sur la justification médicale de la prolongation, ainsi que sur la quotité et la durée du temps partiel demandé.

L’administration peut également soumettre le demandeur à un examen par un médecin agréé à tout moment, et en cas de refus de ce dernier, l’autorisation de travail à temps partiel peut être interrompue. En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, le demandeur ou l’administration peut saisir le conseil médical unique pour avis. Si cet avis est défavorable, l’administration peut rejeter la demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation ?

Les effets du temps partiel pour motif thérapeutique sur votre situation sont les suivants :

• Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence si vous les percevez.
• Le maintien ou non de vos primes et indemnités dépend des dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
• Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux des agents travaillant à temps plein.
• Si vous avez plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de travail dans chaque emploi.
• Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, votre précédent temps partiel est annulé.
• En tant que fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de votre titularisation.
• Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
• Votre temps partiel est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant.
• Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander à suivre une formation incompatible avec un temps partiel, sous réserve de justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein, notamment en matière de congés annuels.

Reconstitution des droits au TPT

Les droits au temps partiel thérapeutique (TPT) sont rétablis après un délai d’un an à partir de la fin de la dernière période de TPT accordée. Ce délai est calculé en tenant compte de toutes les durées pendant lesquelles le fonctionnaire a été en position d’activité et de détachement. Par exemple, si un agent a bénéficié d’un TPT de 6 mois, il lui reste 6 mois supplémentaires à utiliser lors d’une prochaine période de TPT. Après un an depuis sa dernière période de TPT, les droits de l’agent sont totalement rétablis, même s’il n’a pas utilisé tous ses droits précédents.