Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est pris en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui a créé un nouvel article — 21 bis — au statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires), instituant un droit au CITIS lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service ou un accident de trajet reconnu imputable au Service, ou à une maladie contractée en service.
Il s’agit d’un nouveau congé pendant lequel le fonctionnaire reste en position d’activité et qui prévoit des modalités spécifiques d’indemnisation du fonctionnaire différentes de celles des congés de maladie classiques (CLM, CLD, CMO).
Ce congé est ouvert :
- Aux fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet si la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures (en sont donc exclus les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure à 28 heures et les agents contractuels
- Aux fonctionnaires stagiaires
Ce nouveau congé remplace le congé pour accident de service, de trajet, de maladie à caractère professionnel ou celui pour maladie professionnelle (jusqu’alors prévu à l’article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il n’est pas applicable pour un accident de service déclaré avant le 10 avril 2019.