Cette disposition est prévue par le statut général des fonctionnaires.

article L134-1. : « La collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées aux V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. »

Vous pouvez demander la protection fonctionnelle dans les cas suivants :

• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou encore outrages ;
• Si vous avez été condamné civilement pour une faute de service comme vu plus haut ;
• Si vous êtes sous le coup de poursuites pénales en lien avec vos fonctions : témoins assistés, garde à vue, mis en examen, mesure de composition pénale, audiences correctionnelles par exemple ;

L’Administration doit étudier la demande avant d’accorder ses garanties.

Elle comprend :

• Une obligation de prévention: obligation par l’employeur de mettre en œuvre les moyens pour faire cesser les attaques. L’employeur peut mettre en place un changement d’affectation ou d’éloignement ou la suspension des fonctions de l’auteur des faits. L’employeur peut également engager une procédure disciplinaire contre l’agresseur si celui-ci est un agent public.
• Une obligation d’assistance: il s’agit d’une assistance juridique, sus forme d’une aide financière, l’agent.e demeure libre du choix d’avocat.

Une obligation de réparation : cette modalité ouvre le droit d’obtenir réparation du préjudice subi par l’administration, après contrôle du juge administratif.