A la demande de l’employeur ou des élus F3SCT.

Afin de protéger la victime, l’un des deux salarié.e.s peut être affecté.e le temps de l’enquête dans un autre service. Ce changement doit se faire au profit de la victime présumée et avec son consentement.

L’agent mis en cause peut être suspendu, durant l’enquête, avec maintien de salaire pendant 4 mois maximum.

La victime peut solliciter son médecin et si celui-ci l’estime nécessaire la placer en arrêt de travail. Les représentant.e.s du personnel peuvent l’accompagner pour essayer de faire requalifier en accident de travail ou en maladie professionnelle.

En cas de contestation de l’employeur, l’agent.e a recours au comité médical unique.