La rémunération du fonctionnaire est définie dans la loi de 83, à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 24 octobre 1985.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon qui, lui, est défini selon l’ancienneté et l’emploi auquel il a été nommé.
La rémunération du fonctionnaire se différencie ainsi du salaire qui, lui, est fixé par un contrat entre l’employé et l’employeur.
Elle est composée de plusieurs éléments :
Le traitement de base
Le traitement de base mensuel est un élément statutaire qui dépend du grade et de l’échelon du fonctionnaire. Il est calculé en fonction d’une grille indiciaire et par référence à la valeur du point d’indice.
Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l’Indice Majoré (IM), variable selon le grade et l’échelon du fonctionnaire, par le point d’indice. La valeur actuelle du point d’indice est de 4,922 euros brut (depuis le 1er juillet 2023).
Valeur du point d’indice de la fonction publique en France et comparaison avec la valeur qu’il aurait s’il avait suivi l’inflation (source – datagouv.fr)
Exemple de calcul : un agent classé à l’Indice Majoré (IM) 309 a pour traitement de base :
309 x 4,922 euros = 1520,89 € brut
Indice brut (IB) et indice majoré (IM) :
L’Indice Brut est un élément permettant le classement et la comparaison entre les grades des différentes filières. L’Indice Majoré est l’élément qui permet à l’agent de calculer le montant brut de son traitement de base.
Le traitement de base mensuel représente la part la plus importante de la rémunération et sert de base de calcul des compléments de traitement.
Consulter la grille de rémunération indiciaire 2024 des catégories A.
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Les compléments de traitement obligatoires
A. Le supplément familial de traitement (SFT)
Le supplément familial de traitement est accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d’enfant (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette notion d’enfant à charge ne suppose l’existence d’aucun lien juridique de filiation.
Il est composé d’un élément fixe mensuel défini en fonction du nombre d’enfants à charge et d’un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé sur le traitement indiciaire brut (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).
Pour les agents occupant un emploi à temps non complet, le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale du travail, sauf pour l’attribution pour un seul enfant :
- Un enfant : 2,29 €
- Deux enfants : 10,67 €
- Trois enfants : 15,24 €
- Par enfant au-delà du troisième : 4,57 €
Lorsque deux agents publics (fonctionnaire ou agent contractuel de l’un des trois versants de la fonction publique, militaire, magistrat) assument la charge du ou des mêmes enfants, l’agent bénéficiaire du SFT est désigné d’un commun accord entre les intéressés selon le principe de non-cumul.
B. L’indemnité de résidence
L’indemnité de résidence est destinée à compenser les inégalités de coût de logement, différences de coût de la vie entre les différents lieux où un fonctionnaire peut exercer ses fonctions (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Elle est calculée en pourcentage du traitement. Ce pourcentage varie selon la commune dans laquelle l’agent est affecté. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 classe les communes en trois zones :
Pour les agents occupant un emploi à temps non complet, l’indemnité de résidence est déterminée dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet, puis réduite en fonction du temps de travail effectif (article 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
C. La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La NBI a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire.
Elle consiste à octroyer des points d’indices majorés supplémentaires au fonctionnaire pendant le temps où il occupe cet emploi.
Elle est strictement réglementée par Décret : Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
Consulter la page spécifique à la NBI au Département du Gard.
D. La GIPA
La GIPA ou indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est un dispositif créé par le décret 2008-539 du 6 juin 2008 permettant de compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.
La GIPA fonctionne sur une période de référence de quatre ans, on compare l’évolution du Traitement Indiciaire Brut (TIB) de tous les agents concernés et celle de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC hors tabac).
Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée leur est versée.
Traitement minimal : un traitement minimal égal à la valeur du SMIC est garanti au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet.
Une indemnité différentielle peut lui être versée si la rémunération mensuelle allouée est inférieure au montant du SMIC. Au 1er janvier 2019, aucun échelon des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ne correspond à une rémunération inférieure au SMIC (1 521,22 euros par mois).