Comité médical unique
Le Conseil médical se substitue au Comité médical et à la Commission de réforme (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022).
Il est compétent pour émettre un avis médical sur la situation des agents (fonctionnaires et dans certains cas contractuels de droit public), dont l’état de santé est altéré par des pathologies en lien ou non avec le service.
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion. Au sein du Conseil médical, deux formations se réunissent : la formation plénière remplaçant la Commission de réforme et la formation restreinte remplaçant le Comité médical.
Composition
Deux formations du CMU :
La formation restreinte formée uniquement de 3 médecins agrées. Elle intervient sur les questions relatives aux congés pour raison de santé.
La formation restreinte concerne les agents CNRACL (agents titulaires de la fonction publique territoriale) et IRCANTEC (agents contractuels ou de droit privé).
Les avis rendus par la formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du conseil médical supérieur (CMS).
La formation plénière formée de 3 médecins agréés, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du personnel désignés par chacune des 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges en CAP. Elle intervient sur les questions relatives à l’accident de service et de trajet, les maladies professionnelles et l’invalidité.
La formation plénière ne concerne que les agents CNRACL. Elle se réunit indépendamment pour chaque catégorie (A, B et C).
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière. Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif, mais pas contre l’avis du conseil médical qui n’est pas créateur de droit.
Cas de saisine
Les CMU sont saisis pour avis par l’autorité territoriale sur son initiative ou sur celle de l’agent. Si
à l’initiative de l’agent, le secrétariat du CMU doit en accuser réception à l’agent et à
l’employeur.
Le CMU en formation restreinte est sollicité sur :
- L’octroi du congé longue maladie (CLM) / longue durée (CLD) / Grave maladie
- La prolongation et renouvellement du congé de grave maladie
- Le renouvellement du CLM / CLD après épuisement du plein traitement
- La réintégration à expiration des droits à congés (CMO, CLM, CLD)
- La réintégration après CLM / CLD si conditions exigées par le statut particulier relatif au cadre d’emplois dont relève l’agent, ou si CLM / CLD d’office
- Mise en disponibilité d’office, renouvellement et réintégration
- Reclassement après inaptitude aux fonctions
- En cas de contestation de l’employeur ou de l’agent suite à avis d’un médecin agréé sur l’admission aux emplois publics, l’octroi ou le renouvellement d’un congé et temps partiel thérapeutique.
Le CMU en formation plénière est sollicité sur :
- Reconnaissance d’imputabilité au service ou de trajet en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière
- Reconnaissance d’imputabilité au service des maladies professionnelles, dans certains cas
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- Contestation du taux d’invalidité
- Retraite pour invalidité
- Rente viagère d’invalidité
- Pension du fonctionnaire ou de son conjoint atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
- Majoration Tierce Personne
- Pension orphelin majeur
- Rente d’invalidité versée aux fonctionnaires stagiaires licenciés pour inaptitude physique
- Placement en congé de maladie pour blessure en lien avec un acte de dévouement
Saisine du Conseil Médical
Le Conseil Médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire à l’aide d’un formulaire unique, utilisé aussi pour la saisine du Comité Médical Supérieur en cas de contestation d’un avis du Conseil Médical Unique dans sa formation restreinte [Lien vers le site du Centre de Gestion du Gard où télécharger le formulaire].
Différentes pièces sont à joindre au dossier en fonction de la question posée au Conseil Médical. Dès réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical vérifie que toutes les pièces constitutives de ce dernier sont présentes et informe la collectivité et l’agent de la date à laquelle sera examiné le dossier.