Ordre du jour :
- présentation des 17 fiches actions qui devront identifier l’ensemble des parties prenantes,
- méthode de mise en œuvre.
Préambule
M. Julien démarre l’exercice en indiquant que le calendrier proposé pourra ne pas être respecté car les travaux devront tenir compte des retours de l’ensemble des groupes projet conformément aux préconisations du cabinet In Créa.
Avant d’aborder les fiches actions nous avons rappelé à M. Julien que les Groupes projet était appelés à co-contruire (à ne pas confondre avec concertation) les réponses aux problématiques identifiées dans les fiches actions.
Nous avons par ailleurs demandé à ce que la constitution et l’animation de ces groupes soit à la charge d’In Créa en tant qu’opérateur extérieur « indépendant ».
L’administration a répondu qu’elle était d’accord sur l’intervention d’un opérateur extérieur quand la problématique identifiée a un impact Organisationnel (i.e. plusieurs services concernés).
M Julien a précisé que le marché avec In Créa était terminé et qu’il faudrait donc relancer une nouvelle consultation pour recruter un nouvel opérateur.
Nous avons demandé une clarification du niveau d’intervention de cet opérateur : sur l’ Animation et/ou la Co construction et/ou Soutien à préconisations quand il aura un impact certain.
Pour bien faire il faudrait, à l’instar de ce qui s’est fait pour le recrutement d’IN Créa, que les OS puisse donner leur avis sur le cahier des charges de la consultation à venir.
Les Points I et II de l’ordre du jour sont traités conjointement lors de la présentation des Fiches Actions.
Les fiches actions sont annexées au présent compte-rendu.
Fiches à revoir au comité de juin
Fiches relatives à une expérimentation (Fiches 10 et 17)
Fiche 10 – Comment mieux accompagner la parentalité par la levée des frein sociaux ? (en lien avec l’expérimentation MIFASO – Module d’Intervention Familiale et Sociale)
Fiche 17 – Mise en œuvre d’une logique SPDA sur un territoire expérimental
Ces fiches décrivent des expérimentations qui devraient être finalisées courant septembre.
L’expérimentations MIFASO répond à un besoin d’accompagnement social très soutenu sur une période donnée. Elle vise également à améliorer la prévention et à soutenir la parentalité avant que le SST ne propose des mesures portées par l’ASE qui sont d’un autre ordre mais répondent à la même mission, celle de la protection de l’enfance et de l’accompagnement des familles.
S’agissant de la fiche relative à l’autonomie nous sommes surpris de la voir apparaitre alors que M. Julien nous avait indiqué la chose suivante lors du précédent comité :
Il s’agissait une démarche indépendante du schéma des solidarités. Pour autant si elle apportait des résultats pertinents elle pourrait à terme faire l’objet d’une discussion dans le cadre du comité de concertation.
Donc dès-avant les résultats de l’expérimentation la démarche intègre le comité de concertation.
L’administration indique qu’il s’agit avant tout de valoriser l’action des SST car les travailleurs de ces services connaissent les publics âgées et il serait opportun pour ces professionnels de renseigner la fiche GIR4 pour avancer sur le dossier APA. Cela permettrait une coordination avec le STA pour une meilleure prise en charge.
De fait il s’agit d’une simple redistribution de tâche qui ne semble pas justifiée par le fait que le SST “connait des publics âgés”. Le SST accompagne ces publics dont les besoins sont exponentiels et l’accompagnement chronophage. Il n’a aucunement besoin d’être valorisé sur cet aspect, occupant déjà de façon pleine et entière son rôle de 1ère ligne auprès du public. L’orientation vers un service opérationnel (STA) connaissant de bout en bout la mise en œuvre d’un dispositif impliquant de nombreux partenaires et de la technicité nous semble bien plus cohérent que de morceler la mise en place et l’application de l’APA. Il convient plutôt de clarifier et d’éviter les doublons.
Nous ne sommes pas dupes et craignons très fortement que les résultats de l’expérimentation soient connus d’avance surtout qu’elle a lieu sur un territoire très restreint (CMS de Beaucaire) avec une représentativité qui sera de fait très limitée.
Il en résulterait qu’à terme le SST doive prendre en charge des tâches du STA et ce à effectifs constants et sous couvert de « valoriser l’action des SST ».
Pour le coup la démarche de ces deux fiches et surtout la 17 ne semble pas trop s’inscrire dans la philosophie du comité de concertation ni même répondre explicitement à un objectif du schéma des solidarités.
A minima si ces expérimentations venaient à être pérennisées une étude d’impact devrait être effectuée par un opérateur extérieur.
Fiches insuffisamment avancées
Fiche 14 – Accompagnement des allocataires du RSA
Nous comprenons que le contenu de cette fiche qui prévoit l’intervention d’un opérateur extérieur sera replanifiée une fois que ce dernier aura été recruté.
Fiches qui ne feront plus parties du Comité de concertation et rejoindront le travail avancé sur le schéma des solidarités (3, 4, 8, 13 et 15)
Les fiches concernées qui relèvent des pratiques professionnelles sont les suivantes :
- Fiches 3 : Comment repenser le rôle et les missions du travailleur médico-social en PMI ?
- Fiche 4 : Comment repenser le rôle et les missions de la chefferie de service en PMI ?
- Fiche 8 : Comment développer l’accueil et l’accompagnement des Tiers Dignes de Confiance et répondre aux obligations de suivi des TDC et des Tiers Durables et Bénévoles ?
- Fiche 13 : Accueillir les nouveaux allocataires du RSA,
- Fiche 15 : Déploiement de l’outil « Suivi de Parcours ».
S’agissant d la fiche n°8 la décision de l’administration semble étonnante alors que la fiche en question prévoit la constitution d’un groupe projet comprenant des agents ASE, TDC, SST, PMI.
Il en va de même pour la fiche 13 qui prévoyait une co-construction avec un groupe de travail d’une vingtaine de personne composé des équipes SST et STI. Le groupe de travail devant se réunir à quatre reprises entre avril et juin 2025.
Fiches qui feront l’objet d’un travail en Groupe quand ils seront constitués
Une des questions fondamentales qui se pose est la modalité de constitution des groupes projets.
Nous avons rappelé que le volontariat n’était pas la seule option. A l’instar de la convention sur le climat ou des jurés d’assise on pourrait tout à fait imaginer un tirage au sort avec des proportions définies à l’avance de représentation des différents services et direction.
Le volontariat peut poser des soucis dans les services en termes de charge de travail et d’équité. Ceux qui voudront s’impliquer dans la démarche ne seront en effet pas nécessairement les plus représentatifs et ceux qui sont déjà en surcharge de travail ne s’autoriseront pas forcément à s’absenter. Le tirage au sort présentait donc l’avantage de mettre tout le monde à égalité. La légitimité des participants ne reposerait alors que sur la représentativité de l’échantillon statistique du groupe projet.
Nos arguments n’ont pas été entendus et l’administration a décidé de rester sur la base du volontariat et de faire confiance aux agents. Ces mêmes agents auront la charge de faire retour à leurs collègues.
Se pose ensuite la question de la composition de ces groupes. Nous avons rappelé que les effectifs de ces groupes devaient comprendre des agents des services concernés en nombre suffisants et issus de l’ensemble des UTASI. Il importera aussi de tenir compte des disparités de territoires comme l’Urbain et le Rural…
Quand l’opérateur extérieur n’interviendra pas (car pas réellement de gros impact) le groupe projet sera constitué de tous les agents concernés par la thématique ainsi que des pilotes (chefs services…).
Quand l’opérateur extérieur interviendra c’est ce dernier qui aura la charge de constituer les groupes de travail.
Nous espérons avoir l’occasion de rediscuter avec ce dernier des bénéfices du tirage au sort.
NOTA : nous n’avons pas eu l’occasion d’évoquer en réunion le rôle des organisations syndicales dans le processus de co-construction. Pour notre part nous espérons bien pouvoir jouer le rôle d’observateur qui nous permette de nous assurer de la neutralité de l’opérateur extérieur et de sa capacité à mettre en œuvre une animation de groupe favorisant l’intelligence collective et la prise de décision démocratique.
Fiche Action 1 : Optimiser le service des modes d’accueil de la petite enfance
L’opérateur extérieur doit intervenir pour apporter un petit soutien au niveau de l’animation.
Au vu du contenu de la fiche qui ne prévoit que des interventions d’encadrants et de directeur.rices, sans aucun groupe de travail de praticiens, nous avons du mal à identifier quelle sera la plus-value de l’opérateur extérieur.
Fiche Action 2 :Comment repenser le rôle et les missions du personnel administratif PMI ?
Il s’agit d’un enjeu important avec un impact potentiellement fort sur l’accueil/Secrétariat de plusieurs services.
De fait cette action intègrera contrairement à ce qui est écrit dans la fiche un volet co-construction.
A la demande des OS l’évolution de l’organisation proposée par le groupe projet fera l’objet d’une étude d’impact par un opérateur extérieur.
Il a été relevé que le SST participant pratiquement à toutes les fiches action il faudrait en tenir compte dans l’organisation des plannings. Il appartiendra donc aux OS d’être vigilantes afin de s’assurer que les membres des groupes projets puissent quitter leur poste de travail sans contrainte.
Les OS ont rappelé à l’administration que l’organisation qui résultera de la co-construction en groupe projet nécessitera une étude d’impact.
Fiche 5 : Quelle Organisation pour garantir une référence éducative/Parcours optimal ?
Fiche 12 : Comment prendre soin des travailleurs Sociaux de l’ase ? (en termes Organisationnels et managériaux) ?
Ces fiches seront fusionnées pour le prochain Comité de Concertation.
La fiche 5 est un enjeu important car le service ASE va être impacté fortement.
Une meilleure articulation entre le SOA et les territoires sera recherchée tout en maintenant un équilibre entre zone urbaine et rurale (ex. : Cévennes Aigoual et UGR) et une équité en termes de charge de travail.
Une réflexion sera aussi menée sur l’adéquation entre l’offre de places et les profils des enfants.
Info importante en réponse aux syndicats :
- Les périmètres d’intervention des TS et des CMS ne bougeront pas ?
- L’administration a confirmé l’intervention d’un opérateur extérieur dans le processus de co-construction.
Fiche action 6 : Comment définir plus précisément rôles et missions des Référents professionnels chargés de l’accompagnement des assistants familiaux ?
Fiche 11 : Quel Accompagnement pour les assistants familiaux ? Comment assurer une fonction de tutorat ?
Ces fiches fusionneront aussi pour le prochain Comité. L’idée de ce groupe sera de trouver des idées. Aux dires de l’administration il semble ne pas y-avoir trop d’enjeux sur ces deux fiches.
Pour notre part nous pensons que le métier d’assistant familiale est en cours d’évolution et que l’enjeu autour de la formation est important. Pour mémoire 240 h peuvent être dispensées aux ASFAM qui n’ont pas de diplôme (Auxiliaire de puériculture, éducateur jeunes enfants, éducateur spécialisé, puéricultrice). La fonction de tutorat ne nous semble pas forcément la mieux adaptée. Il s’agirait plutôt de créer des espaces de travail et de réflexion autour du projet de l’enfant ou l’ASFAM participe dans sa spécificité d’adulte référent présent au quotidien.
Il est prévu que l’opérateur extérieur assure l’animation du ou des groupes projets constitués.
Fiche 7 Comment renforcer les missions de contrôle des établissements de l’Ase
La finalité est d’arriver à un contrôle des établissements plus opérationnel et de clarifier le « qui fait quoi ? » avec les ressources dont disposent le département.
Fiche 9 : Comment repenser le traitement des Urgences de l’Ase au niveau organisationnel ? (central ou territoire ? polyvalence ou spécialisation ?)
Il s’agit d’un enjeu prioritaire au même titre que la Fiche 5 mais l’administration ne prévoit pas pour autant l’intervention d’un opérateur extérieur.
Il s’agit en effet de choix internes qui n’impacteront pas les autres services. En fait le département selon la loi se doit de mettre à l’abri les mineurs lorsqu’il y a une ordonnance de placement judiciaire ce qui aujourd’hui n’est pas totalement réalisé et cela engage la responsabilité de la présidente du département. C’est donc bien au département de résoudre cette difficulté. Un travail avec le foyer de l’enfance doit se mettre en place.
Fiche 14 : Accompagnement des allocataires du Rsa
Il y a un impact fort et organisationnel.
Le principe de l’intervention d’un opérateur à tous les niveaux du processus, qu’il s’agisse de l’animation des groupes projets en phase de co-construction ou de la réalisation des études d’impact est validé.
Compte-tenu du délai de recrutement de l’opérateur le calendrier figurant dans la fiche qui prévoyait une finalisation en juin 2025 va s’en trouver significativement bouleversé.
Le problème de la déontologie des travailleurs sociaux dont le métier n’est pas le contrôle a été évoqué et il nous a été répondu que toutes les informations saisies dans le logiciel commun aux différents organismes ne seraient pas partagées mais filtrées.
Fiche 16 : Améliorer la délivrance de la prestation de compensation du handicap (PCH) et renforcer l’accompagnement pour la construction du projet de vie.
Là aussi l’intervention d’un opérateur extérieur est validée. Le processus de co-construction devrait permettre de répondre aux enjeux suivants :
- difficulté d’appropriation,
- besoin de formalisation du processus,
- existence de tensions entre les services.
Sur le sujet spécifique du handicap il nous semble que la question de l’association des usagers à ce processus se pose aussi.
Questionnements hors réunion
Dans notre compte-rendu de la dernière réunion du comité nous indiquions que la méthode de concertation – co-construction allait prendre plusieurs mois et qu’elle constituait donc une réponse de « moyen terme » de l’administration. Pour autant la loi plein emploi s’applique pour partie en tout cas depuis le 1er janvier 2025 et les services sont confrontés dès-à-présent à la réalité de son effectivité.
De fait des questions pratico-pratique remontent du terrain depuis le début de l’année et doivent trouver une réponse, même à caractère provisoire, sans attendre le passage en CST.
Sans caractère d’exhaustivité les questions parvenues jusqu’à nous au moment de rédiger le compte-rendu du comité de janvier avaient été mentionnées dans ce dernier. Ces questions sont malheureusement toujours d’actualité aussi nous les rappelons dans ce nouveau compte-rendu.
Le Conseil Départemental a fait le choix d’utiliser le logiciel Suivi Parcours :
- Celui-ci permet-il de lancer l’arrêt de l’allocation ?
- Comment les usagers sont-ils informés qu’ils sont inscrits à FT ?
- Que devient l’accompagnement global en cours ?
Aux questions des agents qui instruisent le RSA, l’administration répond que rien ne change. Or, les collègues ont constaté qu’ils.elles sont renvoyé.e.s automatiquement sur l’interface France Travail sans aucune formation, ni information :
- Qu’elle est l’impact de la complétude du dossier à ce niveau pour l’allocataire ?
- Les renseignements fournis à ce niveau conditionnent -ils la pré-orientation ?
Certains départements, et notamment ceux ayant participé à l’expérimentation, ont créé un service spécifique au département validant ainsi le fait que la nouvelle charge de travail ne peut pas se réaliser sans moyens supplémentaires en personnel.
Les expérimentations ont permis de souligner que le nombre d’allocataires suivis par agent doit être limité (entre 50 et 70) sachant qu’il s’agit d’un accompagnement spécifique (Agents ayant uniquement cette mission) et qu’il est mis en place dans des départements qui ont aussi élargi la palette des orientations possibles, multiplier les possibilités de chantier, etc..et cela avec des fonds importants débloqués.
Face à ces constats issus des expérimentations, comment le Conseil Départemental du Gard peut-il légitimement poser des objectifs de “meilleur lisibilité du département” “améliorer les délais de prise en charge des bénéficiaires”, etc…….sans aucun moyen humain ?
Notre analyse de la situation
Nous allons bientôt fêter le 1er anniversaire de ce comité « enfanté dans la douleur » puisqu’il a fallu une fois de plus BOYCOTTER le CST pour pouvoir mettre les directions et les OS autour de la table afin de donner une suite cohérente à l’étude d’impact du schéma que nos collègues avaient réclamés. Au bout de un an, nous constatons aucun début de mise en oeuvre de la méthode de co-construction attendue. Pire nous apprenons que l’opérateur qui accompagnait le département (In’Crea) est en fin de contrat et qu’il faut relancer une consultation d’où un bouleversements du calendrier.
Comme si ce « détail » n’était pas connu de la DGADS. Il aurait très bien pu selon nous être anticipé en recrutant par anticipation un nouvel opérateur afin d’éviter tout report de calendrier.
En parallèle, les CODIR et autres chefferies continuent de se réunir, de faire des « expérimentations », de tirer des « plans sur les comètes » y-compris s’agissant de mise en application des la Loi Plein Emploi dont les questionnements des agents restent sans réponses.
Plus les semaines passent et plus la sincérité de l’administration dans son engagement dans ce comité de concertation nous interroge. Le but ne serait-il pas seulement d’occuper les OS et de jouer la montre???