Dans notre dernier article sur le sujet en date du 24 janvier nous évoquions la perspective d’un futur contrat collectif obligatoire pour tous avec une participation de l’employeur à 50% de la cotisation et non plus au forfait comme actuellement (25€). Sachant qu’il avait été négocié que la participation de l’employeur ne pourrait être inférieure à la participation forfaitaire actuelle de 25€.
Le niveau de prestation sur lequel la CGT s’accordait alors avec l’employeur était le suivant :
- garantie indemnités journalière (IJ) 90% du salaire,,
- garantie incapacité invalidité (INV) 90%.
Chaque agent aurait la possibilité d’étendre optionnellement le contrat avec une garantie décès (DC/PTIA).
Un nécessaire accord avec les organisations syndicales
Pour que le recours à cet accord soit possible il fallait la signature d’un accord local qui devait recueillir la signature d’une ou de plusieurs organisations syndicales (OS) représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de décembre 2022.
Cet accord devait être formalisé par un vote lors d’un CST exceptionnellement prévu le 13 février.
Un appel d’offre pour recruter un assureur
Le département devait procéder à un appel d’offre afin de mettre en concurrence les assureurs intéressés par ce contrat collectif obligatoire. Le 5 février l’administration devait présenter aux OS le détail des critères d’attribution qu’elle proposait de retenir dans le cadre de cette consultation.
PATATRA ON CHANGE TOUT!!!
Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre lors de la réunion du 5 février que :
- Le CST était annulé,
- L’appel d’offre reporté afin d’ouvrir plusieurs possibilités, soit par un contrat collectif facultatif (disposition actuelle), soit par un contrat collectif obligatoire.
- Le contrat actuel de prévoyance avec la MNT était finalement prolongé jusqu’à la fin 2025 contrairement à ce qui nous avait été dit lors de la dernière réunion avec nécessairement une augmentation de la cotisation.
Le bon sens et la bienveillance du département remis en cause…
Après la sidération consécutive à une remise en cause aussi brutale d’un travail paritaire de plusieurs mois, il nous a bien fallu essayer d’analyser les causes et les conséquences de ce revirement. On peut supposer que les 1,4 millions d’euros qui avait été provisionnés pour honorer la participation de l’employeur ont finalement été jugés excessifs. A moins que les incertitudes quant à la réponse des candidats à l’appel d’offre laissaient à penser que finalement ce budget de 1,4 M€ allait être dépassé.
Cette réaction nous apparait toutefois inappropriée. Au premier chef parce que le recours à un contrat individuel entrainera de facto des cotisations élevées et une sous-couverture des agents en matière de prévoyance. Le nombre d’agent en maladie plongeant dans la précarité va mécaniquement augmenter et les sollicitations auprès de la commission des aides financières aussi. Donc ce que le département va dépenser en moins d’un côté risque d’être dépensé de l’autre.
Au second chef une proposition de loi a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle FLORENNES le 03 février dernier visant à rendre obligatoire la participation des employeurs de 50% à la cotisation, avec adhésion obligatoire, sur la base du décret du 22 avril 2022, et ce avec une date d’effet au plus tard le 01/01/2027. Ce qui sous entend que si un nouveau contrat à caractère facultatif était attribué suite à un appel d’offre à partir du 1er janvier 2026, il ne le serait que pour un an puisqu’au delà la loi imposerait un contrat obligatoire.
Il n’est pas trop tard pour revenir à la raison
Nous espérons que les derniers développements législatifs inciterons Madame la Présidente à revenir sur sa décision. De notre côté nous comptons bien peser de tout notre poids pour que le principe du contrat collectif obligatoire, gage de la solidarité maximale entre les agents et de la couverture systématique contre la perte de salaire devienne la norme.