Ordre du jour :

La réunion du 14 janvier devait selon nous permettre :  

• de valider les enjeux visés par la mise en oeuvre de la méthode, 

• de co-construire le calendrier de mise en oeuvre de la méthode, 

• de préciser la composition, les modalités d’animation et de délibération des groupes projet. 

 Validation des enjeux visés par la mise en œuvre de la méthode

 Pour mémoire les trois enjeux proposés par l’administration lors de la dernière réunion du comité de concertation étaient les suivants :  

• Permettre à la PMI du Gard d’assurer au mieux sa double mission de prévention et d’agrément suivi contrôle des modes d’accueil de l’enfance, 

• Protéger les enfants : garantir un parcours cohérent et prévenir les ruptures par une organisation adaptée,  

• Faire face au vieillissement de la population, à l’extension des droits tout en assurant le pilotage du service public départemental de l’autonomie. 

 La CFDT est intervenue car elle souhaitait, comme elle l’avait exprimé lors de la dernière réunion que la polyvalence de secteur fasse l’objet d’un enjeu spécifique. 

Le DGADS a expliqué que l’approche proposée n’était pas une approche par direction mais bien par enjeu thématique même si on pouvait avoir l’impression que trois directions (ASE, PMI et DAUT) étaient traitées sur quatre (DADST) au travers de ces trois enjeux. En effet les SST interviennent de manière transversale sur les trois enjeux thématiques et il est bien prévu que dans le cadre des groupes projet qui vont co-construire les évolutions nécessaires à ces enjeux les agents de terrain des SST soient très largement représentés.

La CGT a indiqué qu’elle ne voyait pas l’utilité de créer un enjeu spécifique à la polyvalence de secteur. Pour autant si la CFDT souhaitait absolument voir apparaitre cet enjeu elle ne s’y opposerait pas. 

La CFDT a déclaré qu’elle était prête à revenir sur son exigence sous réserve que la composition des groupes projet à établir par INCREA se fasse à proportion du poids de chacune des directions.  

La proposition a fait consensus. 

L’administration nous avait prévenus qu’elle souhaitait ajouter l’enjeu suivant compte-tenu des contraintes qui s’imposent dorénavant aux départements sur ce point et qui sont postérieures à l’approbation du schéma des solidarités :  

• Répondre aux enjeux liés à la loi Plein Emploi et à la rénovation du RSA. 

L’ajout de cet enjeu a fait consensus au sein des OS sachant que son traitement méthodologique avec l’appui d’INCREA sera exactement le même que pour les trois autres. 

 Co-construire le calendrier de mise en oeuvre de la méthode

Une esquisse de calendrier a été présentée aux OS : 

• Mars 2025 : comité de concertation de présentation de la méthodologie élaborée pour chaque enjeu y-compris composition des groupes projet et détail des fiches actions, 

• Mise en œuvre de la méthodologie, 

• 5 semaines avant le CST : comité de concertation de présentation les évolutions organisationnelles résultant de la mise en œuvre de la méthodologie. 

La CGT est intervenue pour demander une réunion intermédiaire du comité de concertation  entre le deuxième et le troisième point. Ceci afin de présenter les résultats de la mise en œuvre de la méthodologie, d’en attester la bonne mise en œuvre et d’en valider les conclusions.  

Cette demande a fait consensus. 

 Présentation de l’enjeu lié à la loi Plein Emploi et à la rénovation du RSA

L’administration a indiqué qu’une « chefferie de projet » au CD30 travaillait à la mise en œuvre de la loi depuis plusieurs mois. Au niveau national les inconnues demeurent nombreuses et les dernières évolutions remontent à fin décembre. 

Ainsi le dernier calendrier national fixe la date d’inscription des nouveaux demandeurs du RSA à France Travail au 15 janvier. 

La CGT a insisté sur la crainte majeure des travailleurs sociaux de voir leur déontologie affectée par la nécessité potentielle de contrôle des 15 heures d’activité hebdomadaires rendues obligatoires par la loi. 

Le DGADS a précisé que ce point relevait de la partie droit, devoir et sanctions de la loi. Or cette partie est de loin la moins avancée du projet d’une part et requiert des positionnements politiques de la collectivité qui n’ont pas eu lieu à ce jour. Il propose donc de se focaliser pour le moment sur les parties entrées en parcours et accompagnement des parcours.  

La loi devrait en effet imposer une amélioration significative des délais de prise en charge tout en procédant différemment de ce qui se faisait jusqu’à présent sachant que les équipes du département devraient être concernées pour environ 2/3 des demandeurs.  

La CFDT  a remarqué que la nécessaire prise en compte des conjoints constituait un changement de méthode qui va de fait augmenter le volume de travail. 

L’administration a insisté sur la possibilité qui sera pérennisée de pouvoir réorienter les demandeurs. 

Le DGADS a informé que le CD30 a décidé d’avoir recours au système d’information de France Travail à savoir Suivi Parcours ceci afin de s’affranchir des contraintes d’inter-opérabilité d’une part et de pouvoir bénéficier de la gratuité de l’outil d’autre part. Les modules de l’outil vont être mis à disposition des opérateurs petit à petit sur toute l’année 2025. Il est prévu que les opérateurs puissent effectuer leurs propres requêtes sans avoir à solliciter systématiquement France Travail même si c’est ce dernier qui demeurera propriétaire de la donnée.

L’administration a indiqué que le département disposait de deux ans pour intégrer tous les bénéficiaires existants dans le dispositif.  

Il a été souligné que durant la période transitoire nouveaux et anciens demandeurs ne seront pas assujettis au même régime de sanction ce qui va poser un problème d’équité.  

Le DGADS a précisé que l’accueil de tous les nouveaux demandeurs quelques soient les résultats de la pré-orientation en ligne effectuée par l’algorithme d’intelligence artificielle de France Travail était envisagée, les modalités de cet accueil restant à définir. 

La réponse à cette question est un enjeu de taille car elle ne sera pas sans impact sur la charge de travail des services du département. Environ 335 nouveaux entrants par mois à se répartir sur les quatre UTASI sachant que la loi impose dorénavant de recevoir les conjoints.  

Il a par ailleurs ajouté que conformément aux orientations du schéma des solidarités la lisibilité du département devrait être renforcée dans le cadre de ce projet et ce pour une meilleure compréhension des dispositifs par les bénéficiaires.  

Les sous-projets que la « chefferie de projet » a retenu pour un travail de co-construction relatif à l’application de la loi Plein Emploi sont les suivants :  

• Assurer et structurer l’accueil des nouveaux arrivants allocataires du RSA orientés  vers le CD : accueil collectif, individuel (STI-SST), 

• Organiser la contractualisation autour des heures d’activités hebdomadaires : doctrine départementale (SPAIE-STI-SST), 

• Faire évoluer le pilotage de l’offre d’insertion (SPAIE-STI), 

• Structurer les process internes de gestion et de formation à l’outil « suivi de parcours » (RGC, habilitation, suivi, …) (SPAIE-STI-SST et DAPPUI SCI).  

A l’instar des 3 autres enjeux ces 4 sous-projets feront l’objet d’une proposition méthodologique présentée par INCREA lors du comité de concertation de mars prochain.  

La CGT a demandé si l’expérimentation en cours relative à l’autonomie sur Camargue – Vidourle était une application « par anticipation » des résultats de la co-construction. 

Le DGADS a répondu qu’il s’agissait une démarche indépendante du schéma des solidarités. Pour autant si elle apportait des résultats pertinents elle pourrait à terme faire l’objet d’une discussion dans le cadre du comité de concertation.

Questionnements hors réunion

La méthode de concertation – co-construction va prendre plusieurs mois et constitue donc une réponse de « moyen terme » de l’administration. Pour autant la loi plein emploi s’applique pour partie en tout cas depuis le 1er janvier 2025 et les services sont confrontés dès-à-présent à la réalité de son effectivité.  

De fait des questions pratico-pratique remontent du terrain depuis le début de l’année et doivent trouver une réponse, même à caractère provisoire, sans attendre le passage en CST. 

Sans caractère d’exhaustivité les questions parvenues jusqu’à nous à ce jour sont les suivantes. 

Le Conseil Départemental a fait le choix d’utiliser le logiciel Suivi Parcours :   

• Celui-ci permet-il de lancer l’arrêt de l’allocation ?  

• Comment les usagers sont-ils informés qu’ils sont inscrits à FT ?  

• Que devient l’accompagnement global en cours ?  

 Aux questions des agents qui instruisent le RSA, l’administration répond que rien ne change. Or, les collègues ont constaté qu’ils.elles sont renvoyé.e.s automatiquement sur l’interface France Travail sans aucune formation, ni information :  

• Qu’elle est l’impact de la complétude du dossier à ce niveau pour l’allocataire ?  

• Les renseignements fournis à ce niveau conditionnent -ils la pré-orientation ?  

Certains départements, et notamment ceux ayant participé à l’expérimentation, ont créé un service spécifique au département validant ainsi le fait que la nouvelle charge de travail ne peut pas se réaliser sans moyens supplémentaires en personnel.  

 Les expérimentations ont permis de souligner que le nombre d’allocataires suivis par agent doit être limité (entre 50 et 70) sachant qu’il s’agit d’un accompagnement spécifique (Agents ayant uniquement cette mission) et qu’il est mis en place dans des départements qui ont aussi élargi la palette des orientations possibles, multiplier les possibilités de chantier, etc..et cela avec des fonds importants débloqués.  

  Face à ces constats issus des expérimentations, comment le Conseil Départemental du Gard peut-il légitimement poser des objectifs de “meilleur lisibilité du département”  “améliorer les délais de prise en charge des bénéficiaires”, etc…….sans aucun moyen humain ?  

N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés au quotidien afin que nous puissions les relayer auprès de l’administration.