Depuis 2019 la collectivité propose un contrat collectif de prévoyance facultatif dont la Mutuelle Nationale Territoriale est titulaire.
La prévoyance Quesako?
Pour les titulaires de la fonction publique territoriale (Affiliés à la CNRACL) le maintien de la rémunération par l’employeur varie en fonction de la nature de l’arrêt de travail (maladie ou accident et de sa durée).
Dans le cas d’un congé pour maladie ordinaire (CMO) la rémunération est intégralement maintenue pendant 90 jours.
Passé ce délai le salaire est automatiquement réduit de moitié sauf si vous bénéficiez d’une prévoyance qui pourra vous verser un complément de salaire pendant cette période.
La CGT s’inscrit donc dans une démarche où chacun pourrait bénéficier de cette protection en cas de perte de salaire et participe de fait aux discussions / négociations sur le sujet depuis avant la mise en place de ce premier contrat.
Le contrat actuel
Sa base est le maintien des indemnités journalières à hauteur de 90%. Le calcul de ces indemnités comprend le Traitement Indiciaire (TI), le Régime Indemnitaire (RI) et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La cotisation est calculée en appliquant un taux de 0,71% à la rémunération de l’agent (TI+RI+NBI). La collectivité prend en charge forfaitairement 25€ sur chaque mensualité de cotisation.
L’agent peut compléter ses garanties avec les options suivantes qui entrainent de fait une augmentation du taux de cotisation :
- IJ (Indemnités Journalères) 90% + DC/PTIA (Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : 0,95%,
- IJ 90% + INV (invalidité) 90% : 1,55%,
- IJ 90% + INV 90% + DC/PTIA : 1,79%.
Il y avait au 31 décembre 2023 1699 assurés pour 3596 assurables. L’âge moyen des assurés, de 52 ans, est la principale cause du nombre important de dossiers de demande d’indemnisation ouverts chaque année. Ce nombre entraine un déficit chronique de la MNT qui a dû ré-évaluer son taux de cotisation début 2024 pour palier à ce déficit (0,92%), sachant que pour ré-équilibrer ses comptes le taux devrait passer à 1,41%. Le contrat de la MNT prend fin au 31 août 2025 et elle ne souhaite pas le prolonger en l’état.
Ce que dit la loi
Le Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit l’obligation de participation financière de l’employeur à hauteur de 20 % d’un montant de référence de 35€ (soit 7€) de la prévoyance.
Un accord national signé avec les partenaires sociaux dont la CGT en juillet 2023 prévoit la possibilité d’un financement de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation. Au 31 décembre 2024 la transposition de cet accord dans la loi n’était toujours pas effective. Pour autant il est recommandé aux collectivités d’avoir recours à cet accord sans attendre sa transposition.
Ce que propose l’employeur
La CGT a participé à trois réunions d’un groupe de travail dédié à ce sujet en vue de négociations.
Le Département souhaite avoir recours à l’accord national sans attendre sa transposition.
Nous négocions pour obtenir une protection pour tous de qualité financée au plus haut par notre employeur.
Nous nous inscrivons donc dans un contrat collectif obligatoire pour tous dont la cotisation serait adossée à votre rémunération (comme pour le contrat actuel). Un des avantages de ce contrat collectif est l’absence d’un questionnaire médical à compléter. Un autre avantage est la participation de l’employeur à 50% de la cotisation et non plus au forfait comme actuellement (25€). Sachant qu’il a été négocié que la participation de l’employeur ne pourrait être inférieure à la participation forfaitaire actuelle de 25€.
Le niveau de prestation sur lequel la CGT s’accorde à ce jour avec l’employeur dans le cadre d’un futur contrat obligatoire est le suivant :
- garantie indemnités journalière (IJ) 90% du salaire,,
- garantie incapacité invalidité (INV) 90%.
Chaque agent aurait la possibilité d’étendre optionnellement le contrat avec une garantie décès (DC/PTIA).
Seuls les apprenti.e.s pourraient être dispensés de souscrire le contrats.
Un nécessaire accord avec les organisations syndicales
Pour que le recours à cet accord soit possible il requiert la signature d’un accord local qui doit recueillir la signature d’une ou de plusieurs organisations syndicales (OS) représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de décembre 2022.
Cet accord sera formalisé par un vote lors du CST exceptionnellement réuni à cet effet le 13 février prochain.
Pour la CGT se protéger contre la perte de salaire afin de pouvoir continuer à vivre dignement est une priorité.
Un appel d’offre pour recruter un assureur
Le département va devoir procéder à un appel d’offre afin de mettre en concurrence les assureurs intéressés par ce contrat collectif obligatoire. Le principal critère d’attribution sera sans doute le taux de cotisation qui de fait ne restera pas à 0,92% de la rémunération comme dans l’actuel contrat. Il risque en effet d’augmenter puisque le futur contrat intègrera la garantie invalidité ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le 5 février prochain l’administration doit présenter aux OS le détail des critères d’attribution qu’elle propose de retenir dans le cadre de cette consultation.