Une tendance impulsée par le gouvernement

Le choix du gouvernement en 2016 de remplacer la dénomination des Mineurs Isolés Étrangers par celle de Mineurs Non Accompagnés a clairement marqué une différence fondamentale dans la prise en compte des besoins et des difficultés particulières de ces jeunes. En effet, les mots ont un sens et l’emploi du terme « isolé » faisait référence à l’absence d’autorité parentale sur le territoire et donc à la nécessité pour les services de l’État d’assurer cette fonction de parents et de prendre en charge les mineurs, de les protéger et de les accompagner. Ce changement de vocable a donc fait glisser le gouvernement vers un désengagement de la prise en charge des jeunes, en ne considérant le problème que sous l’angle de l’absence d’accompagnement.

Alors même qu’il revient aux département de prendre en charge les mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, l’État depuis 2019 s’immisce dans la procédure d’évaluation, avec l’instauration du fichage des jeunes, en récoltant des informations telles que les empreintes digitales, les coordonnées téléphoniques, les photographies, etc. Et, ce, dans le seul but de pouvoir ne pas les prendre en charge et donc de pouvoir expulser les migrants en dehors de nos frontières !

Le département se retrouve de fait face ces mineurs sans moyens suffisants et avec une position des services de l’état qui se durcit, devient répressive, allant à l’encontre des garanties posées par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Rappel au niveau de la loi :

En référence à l’article 375 du code civil et la loi du 14 mars 2016 :

Les mineurs non accompagnés doivent en toute circonstance et quelque soit leur statut, en cours d’évaluation ou confié durablement à l’ASE être assurés de leur droit fondamental à l’identité, à l’éducation, à la santé, aux loisirs.

Les mineurs non accompagnés doivent normalement bénéficiés de l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance dans leur démarche en vue d’obtenir une carte de séjour à leur majorité ou le cas échéant une demande d’asile. Donc cela devrait induire un accompagnement afin de leur garantir une insertion professionnelle et sociale.

La question qui se pose : est ce que ces principes établis par l’état de droit sont respectés et mis en œuvre par l’ASE du département du GARD ?

Les causes de plusieurs événements dramatiques récents survenus dans notre département concernant des mineurs non accompagnés sont à rechercher dans :

• la difficulté de faire reconnaître leur minorité,
• la difficulté de la validation de contrat d’apprentissage ou de travail,
• la mauvaise prise en charge avec des hébergements non adaptés où le mineur se retrouve seul,
• un accompagnement éducatif défaillant faute de moyens adaptés des équipes ASE.

Ces dysfonctionnements interrogent sur les choix politiques du conseil départemental du Gard. Ne pas déployer les moyens nécessaires et ne prendre en charge qu’une partie des mineurs à l’encontre de la loi et de la charte de la convention des droits de l’enfant indique clairement une volonté de ne pas protéger cette population vulnérable dans sa totalité.

Plus largement selon l’UNICEF des dysfonctionnements importants sont constatés dès les premiers contacts avec des mineurs isolés avec le dispositif de protection de l’enfance qui peuvent perdurer jusqu’à la sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux ou à une prise en charge inadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures. La vulnérabilité particulière de ce public, liée à leur isolement, à leur jeune âge et à leur parcours d’exil, amplifie les risques qu’ils soient victimes de maltraitance et d’exploitation et justifie un accompagnement socio-éducatif adapté.

La principale rupture dans le parcours de protection intervient lorsque le département refuse l’admission à l’aide sociale à l’enfance en considérant que le jeune n’est pas mineur, en sachant que la plupart du temps la minorité sera établie postérieurement.

Le droit à l’éducation est lui aussi entravé par de nombreux obstacles du seul fait des procédure administratives et judiciaires d’accès à la protection et à l’éducation.

De plus pour les mineurs scolarisés, les choix d’orientation sont souvent contraints et dirigés quasi systématiquement vers l’enseignement professionnel y compris pour des jeunes pouvant prétendre à de longues études.

Certains départements refusent d’exécuter les décisions de justice leur ordonnant de protéger les enfants avec un niveau de prise en charge de qualité. On assiste à un niveau de prise en charge souvent inférieur à celui appliqué pour le reste des enfants confiés à l’ASE et qui peut se terminer par des drames.

Pour rappel la France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et donc tous ces dysfonctionnements consécutifs à des choix politiques et donc financiers vont à l’encontre de ces principes.

En dernier lieu, les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans qui doivent également être prises en charge par l’ASE rencontrent les mêmes problématiques pour leur prise en charge avec un non-respect de la protection de l’enfance et parfois une mise en danger.

Les revendications de la CGT

La CGT revendique pour les Mineurs Isolés Étrangers :

• une vraie reconnaissance de leur statut et de leurs besoins ;
• la mise en œuvre immédiate des mesures de protection et de placement en établissement adapté ;
• le retrait du fichier biométrique d’Appui à l’Évaluation de la Minorité mis en œuvre par la loi « Asile et Immigration »?
• des moyens adaptés au niveau du département pour que les équipes puissent accompagner et protéger ces jeunes.