Le conseil départemental à mis à l’ordre du jour de l’assemblée départementale des 18 et 19 décembre prochain le vote du nouveau règlement intérieur de prise en charge des frais de déplacement.
La prise en charge des frais de déplacement est fondée entre autre sur le décret 2006-781 du 3 juillet 2006. Le principe général est que le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l’exception de l’indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d’un état de frais et de toute pièce justifiant de l’engagement de la dépense.
Dans le nouveau règlement l’attestation sur l’honneur pour le remboursement des indemnités de repas est remplacée par la fourniture d’une «facture ou d’un ticket de caisse daté du jour du déplacement, justifiant de l’effectivité de la dépense d’un repas… ».
Nous ne comprenons pas cette nouvelle exigence au demeurant infondée juridiquement[1] qui laisse à penser un manque de confiance de l’administration envers ses agents. Pourtant, aucun agent de la collectivité ne décide de lui-même de faire une mission qui va engager des frais de déplacement, c’est bien la nécessité de service qui le détermine.
C’EST POURQUOI NOUS, DEMANDONS DANS LE CADRE DE CETTE PETITION LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DE CETTE EXIGENCE DANS LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
SIGNER LA PETITION SUR CHANGE.ORGE
[1] Nous avons sollicité le payeur départemental à ce sujet et ce dernier ne nous a jamais répondu
Références juridiques en matière de frais de déplacement de Déplacements
– Le Code Général des Collectivités Territoriales,
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
– Décret n° 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée,
– Décret n° 2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
– Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
– Décret n° 2016-33 du 20/01/2016 – annexe A,
– Arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03/07/2006,
– Arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03/07/2006,
– Arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03/07/2006,
– Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé,
– Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.