Les 5,45 millions d’agents de la Fonction publique sont aujourd’hui le coeur de cible des politiques dévastatrices du gouvernement. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, poursuit sa logique de transformation régressive de l’action publique (AP 2022). Après la mise en perspective de 120 000 nouvelles suppressions de poste, le gouvernement s’attaque frontalement au Statut général des fonctionnaires et aux missions publiques qu’ils exercent, poursuivant sa politique ultra libérale pour réduire à n’importe quel prix la dépense publique et ainsi financer les cadeaux sociaux et fiscaux faits au CAC40.
Une réflexion est en cours pour « refonder le contrat social avec les agents publics ». Il s’agit notamment de privilégier « le recours accru aux non-titulaires ». Pour cela, il préconise la création d’un nouveau mode de recrutement, « le contrat de mission ».
Des non-titulaires pourquoi faire ???
L’objectif est de recruter sous contrat des personnels qui seront plus malléables, bafouant ainsi les principes de neutralité, d’indépendance, d’impartialité et de responsabilité du fonctionnaire qui sont une garantie pour les citoyens et l’intérêt général. Un contractuel, par exemple, peut difficilement désobéir à un ordre de son supérieur, même illégal, dès lors que c’est celui-ci qui décidera du renouvellement ou non de son contrat, de sa rémunération, de son avenir professionnel. Par ailleurs, dans la Fonction publique, les non titulaires sont souvent maintenus dans la plus grande des précarités. A titre d’exemple, parmi les contractuels, 38 % occupent, contre leur gré, un emploi à temps incomplet.
Le « contrat de mission » c’est quoi ???
Il s’agirait pour le gouvernement de mettre les services « en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou de missions qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée » alors que les contrats actuels ne pourraient pas y répondre. Cela pourrait être, par exemple : des projets informatiques, de gestion immobilière, de communication, d’expertise en matière de ressources humaines, qui ne seraient pas pérennes.
Pour la CGT, ce « contrat de mission » est une aberration. Le Statut général permet déjà à des fonctionnaires formés et qualifiés d’exercer ces missions non habituelles. Par ailleurs les contrats actuels (CDD ou CDI) répondent déjà aux besoins ponctuels ou lorsqu’il n’existe pas de corps d’accueil.
Enfin, comble du non-sens, ce "contrat de mission" serait accessible à des fonctionnaires! Ceci alors même que le statut permet déjà à ces derniers par le détachement, la mise à disposition ou la position normale d’activité d’exercer dans un autre ministère ou versant de la Fonction publique !
Nous défendons pour notre part le principe républicain du maintien d’une Fonction publique de carrière où le grade demeure distinct de l’emploi :
- car il protège l’usager-citoyen contre les pressions des intérêts économiques privés,
- car il permet au fonctionnaire d’exercer ses missions de service public de manière neutre, impartiale, dans l’intérêt général et dans le respect des lois et règlements, ce que la fragilité du contrat ne permet pas.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
• L’abandon de ce projet de « contrat de mission » ;
• Des créations d’emplois statutaires indispensables au bon fonctionnement du service public ;
• Le recrutement de fonctionnaires dans un corps et un grade, basé sur le concours assis sur des niveaux de qualifications clairement établis ;
• L’ouverture d’une négociation pour résorber la précarité, pour améliorer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties individuelles et collectives des contractuels ;
• La mise en place d’une prime mensuelle de précarité et d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD.