En changeant  » Sécurité sociale par protection sociale » on change le cœur du système…

Le vice-président de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale souligne le danger de remplacer la notion juridique précise « Sécurité sociale » par l’expression floue de « protection sociale ».

Il n’y a pas de définition juridique de la protection sociale. La notion de protection sociale renvoie essentiellement à une notion statistique, un ensemble de mécanismes institutionnels de prévoyance collective publique ou privée. Mais, il n’y a pas de définition juridique précise.

En revanche, celle de la Sécurité sociale existe. Elle est très ancienne et renvoie la notion d’assurance sociale, considérée comme différente de l’assurance au sens habituel (Axa).

La notion de Sécurité sociale est une notion qui figure dans la Constitution, avec toute une jurisprudence. Un avis du conseil d’état dit de manière très claire que la Sécurité sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale !

La Sécurité sociale
repose sur un certain nombre de droits financés par des cotisations qui offrent une redistribution. Par exemple, on assure tout le monde sans prendre en compte l’état de santé.

Les assurances ne font pas comme ça. Il n’y a pas de notion de redistribution dans les assurances complémentaires. De plus, au regard du droit communautaire, la Sécurité sociale est un service d’intérêt général non économique.

La protection sociale est un service d’intérêt économique général.

La Sécurité sociale n’est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si.

En changeant le terme de Sécurité sociale en protection sociale, on risque de changer de logique… Et on ouvre le champ à la concurrence…

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